- Domicilier votre entreprise pour CHF 949.- HT / an dans les cantons de Genève ou de Vaud
Les tarifs des différentes offres sont valables pour toute nouvelle souscription à un contrat de domiciliation ou création et transfert d’une entreprise. Les prix ont été mis à jour le 01/03/2022.
Conditions Générales d’Utilisation de Smart-Domiciliation.ch
Smart-Domiciliation.ch, ci-après dénommé “Smart Domiciliation”, exploite et détient la plateforme internet www.smart-domiciliation.ch. Smart Domiciliation offre des prestations de services liées à la domiciliation d’entreprises et à d’autres services connexes.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de Smart Domiciliation, ainsi que toute autre disposition obligatoire, régissent les droits et les obligations liés à l’utilisation des services et produits proposés sur www.smart-domiciliation.ch (y compris tous les sous-domaines). Smart Domiciliation se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment et de publier leur version actualisée sur www.smart-domiciliation.ch.
Ces CGU s’appliquent aux domaines susmentionnés ainsi qu’à toutes les autres prestations de services fournies directement et indirectement par Smart Domiciliation à ses clients.
Une commande est considérée comme une offre faite à Smart Domiciliation en vue de conclure un contrat. Smart Domiciliation se réserve le droit de refuser partiellement ou totalement les commandes sans avoir à fournir de justification. Dans ce cas, le client sera notifié, et les paiements éventuellement effectués seront remboursés. Toute autre réclamation est entièrement exclue.
L’acceptation par le client d’une offre de Smart Domiciliation relative à des prestations de services ou à des produits entraîne la conclusion d’un contrat.
Le contrat est considéré comme accepté au moment de l’envoi par Smart Domiciliation, des documents nécessaires à la prestation de services de domiciliation par le client, dont la 1ère facture.
Sauf indication contraire, tous les prix sont en francs suisses (CHF) et hors taxes (hors TVA).
Tous les prix s’entendent hors d’éventuels impôts supplémentaires.
Smart Domiciliation se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat sur le site internet www.smart-domiciliation.ch ou conformément à une liste de prix séparée de Smart Domiciliation seront applicables. Pour le client, ce sont toujours les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui prévalent.
Si Smart Domiciliation est facturé par un tiers, privé ou public, pour le compte d’un client, Smart Domiciliation se réserve le droit d’ajouter ces frais au prix convenu dans le contrat, ainsi qu’un supplément pour la gestion administrative du dossier.
6.1 Méthode de paiement et contrôle de solvabilité
Les paiements sont acceptés exclusivement en francs suisses. Smart Domiciliation se réserve le droit d’exclure certaines méthodes de paiement sans justification, de manière générale ou pour certains clients uniquement. De plus, Smart Domiciliation peut prélever des frais supplémentaires sur certaines méthodes de paiement. Afin de protéger ses intérêts légitimes, Smart Domiciliation est en droit de demander à des tiers de procéder à un contrôle de solvabilité et de fournir les données client à des tiers pour obtenir des informations sur le comportement de paiement. Les produits commandés ainsi que les bons d’achat restent la propriété de Smart Domiciliation jusqu’au paiement complet du montant d’achat (y compris tous les suppléments).
6.2 Délai de paiement et retard de paiement
Le client s’engage à régler le montant facturé dans les 10 jours à compter de la date de la facture. En cas de non-respect de ce délai, un rappel sera envoyé au client. Si le client ne règle pas la facture dans le délai de sommation, il sera considéré en retard de paiement. À partir de ce moment, le client devra payer des intérêts de retard de 5 %.
En cas de retard de paiement, le client devra également payer des frais de rappel de 50 CHF après 60 jours et 90 CHF après 90 jours.
En cas de procédure de recouvrement engagée contre le client, Smart Domiciliation ajoutera des frais administratifs de 450 CHF à la créance.
Smart Domiciliation se réserve le droit de demander une avance à tout moment, sans avoir à fournir de justification. Elle peut également refuser de fournir la prestation de services ou de livrer des produits en cas de retard de paiement. En cas d’achat avec une avance, la prestation de service ou la livraison du produit n’aura lieu qu’après réception du paiement correspondant par Smart Domiciliation. La compensation du montant facturé par une éventuelle créance du client envers Smart Domiciliation n’est pas autorisée.
Exercice des droits d’utilisation: Le client s’engage à n’exercer les droits d’utilisation que dans les limites prévues. De plus, le stockage sécurisé des données d’accès et des mots de passe relève entièrement de la responsabilité du client. De plus, le client est responsable du contenu des données et des informations saisies. En acceptant les présentes CGU, le client confirme qu’il dispose de la capacité d’agir illimitée et qu’il est majeur. En s’inscrivant, le client déclare expressément que toutes les informations fournies sont véridiques, à jour et respectent les droits des tiers, sont morales et légales.
Smart Domiciliation est en droit de surveiller le comportement du client en ce qui concerne l’utilisation de la plateforme internet. Smart Domiciliation a notamment le droit de vérifier à tout moment la légalité du contenu saisi par le client sur la plateforme internet.
Devoir de collaboration: Le client s’engage à prendre immédiatement toutes les dispositions nécessaires pour la prestation de services par Smart Domiciliation. Le client doit prendre ces dispositions à l’endroit convenu, au moment convenu et dans la mesure convenue. Cela comprend notamment la mise à disposition des informations et des documents nécessaires à Smart Domiciliation. De plus, le client doit collaborer pleinement et rapidement. Le client doit transmettre spontanément à Smart Domiciliation l’ensemble des documents et des informations nécessaires en relation avec la prestation de services et s’assurer que leur contenu est correct. Smart Domiciliation suppose que les informations et les documents qui lui sont transmis sont exacts et complets, et répondent aux devoirs de collaboration et d’information. Smart Domiciliation n’est chargée de vérifier l’exactitude et la régularité des documents, informations et chiffres du client que si cela a été convenu au préalable par écrit.
Prestation de services: Sauf accord contraire, Smart Domiciliation remplit son obligation en fournissant la prestation de services convenue. La majeure partie des prestations de services de Smart Domiciliation sont fournies en ligne. Pour toutes les autres prestations de services, le siège de Smart Domiciliation est considéré comme le lieu de prestation, sauf dispositions contraires convenues.
Personnes auxiliaires: Pour remplir les obligations découlant du présent contrat, les parties ont expressément le droit de faire appel à des personnes auxiliaires. Les parties s’engagent à veiller à ce que l’appel aux personnes auxiliaires respecte toutes les dispositions légales obligatoires ainsi que toutes les conventions collectives de travail.
Prestations de services: Les deux parties ont le droit de résilier le contrat à tout moment. La partie résiliant le contrat devra alors rembourser intégralement à l’autre partie toutes les dépenses déjà engagées par cette dernière. La résiliation n’est toutefois pas autorisée à un moment inopportun. Les coûts liés à la résiliation seront facturés au client, et le montant exact sera indiqué au client lors de la conclusion du contrat.
Produits: En principe, l’échange des produits est exclu.
Les produits restent la propriété de Smart Domiciliation jusqu’au paiement complet du prix d’achat. Jusqu’à ce moment, le client ne peut pas disposer librement des produits, notamment en les vendant, en les louant ou en les mettant en gage.
Smart Domiciliation s’efforce de garantir une bonne disponibilité de www.smart-domiciliation.ch et prend des mesures raisonnables pour protéger la plateforme contre les intrusions de tiers.
Cependant, Smart Domiciliation ne peut pas garantir que www.smart-domiciliation.ch et les prestations de services proposées fonctionnent sans interruption ni problème, ni que les fichiers ne contiennent pas de virus. Smart Domiciliation ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la qualité professionnelle et de contenu des informations, documents et processus publiés ou transmis, ni quant au résultat des prestations de services. De plus, Smart Domiciliation ne peut pas garantir que l’utilisation des prestations de services n’entraînera pas de perturbations ou de dommages à l’infrastructure du client (tels que le spam, les logiciels malveillants, les logiciels espions, les attaques de pirates informatiques ou de phishing, etc.), ni ne lui causera d’autres dommages. Les éventuels problèmes ou anomalies doivent être immédiatement signalés à Smart Domiciliation.
Smart Domiciliation garantit que le matériau et la fabrication du produit ne présentent pas de défauts.
Les éventuels défauts doivent être immédiatement signalés à Smart Domiciliation. Il revient à Smart Domiciliation de décider si le produit défectueux sera réparé ou remplacé. Le client peut demander une réduction ou le remboursement du prix d’achat uniquement si le remplacement ou la réparation ne sont pas possibles. Le droit au remboursement des frais d’une réparation effectuée par un tiers est exclu. Pendant la période de réparation, le client n’a aucun droit à un produit de remplacement. La garantie de l’élément réparé repart à zéro ; pour les autres éléments du produit, c’est la garantie d’origine qui continue de s’appliquer.
La politique de confidentialité informe expressément sur le type, l’étendue et la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles par Smart Domiciliation dans le cadre de l’exécution des commandes. La politique de confidentialité de Smart Domiciliation en relation avec www.smart-domiciliation.ch fait partie intégrante des présentes CGU. En acceptant les présentes CGU, vous acceptez également la politique de confidentialité.
Les éventuelles demandes de dommages-intérêts pour impossibilité de la prestation, pour violation du contrat, pour faute lors de la conclusion du contrat et pour action non autorisée sont exclues, dans la mesure où Smart Domiciliation n’a pas commis de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est explicitement exclue. La responsabilité pour dommages directs et indirects, dommages consécutifs et perte de gain liés à l’utilisation, à une erreur ou à une mauvaise performance est exclue. La responsabilité pour dommages directs est limitée à la somme des prestations de services et des produits acquis par le client. Cette limite de garantie ne s’applique pas aux dommages directement causés par intention ou négligence grave.
Le client doit signaler immédiatement les éventuels dommages à Smart Domiciliation.
Toute responsabilité pour les personnes auxiliaires est entièrement exclue.
Tous les droits sur les prestations de services et les produits, ainsi que les éventuelles marques, appartiennent à Smart Domiciliation, ou elle est autorisée à les utiliser par le propriétaire. Ni les présentes CGU ni les accords qui y sont relatifs visent le transfert des droits de propriété intellectuelle, sauf mention explicite contraire. De plus, toute réutilisation, publication ou mise à disposition des informations, du matériel graphique et textuel, ainsi que de tout autre élément obtenu par le client en relation avec les présentes dispositions est interdite, sauf autorisation explicite contraire de Smart Domiciliation. Si le client utilise, en relation avec Smart Domiciliation, des contenus, du matériel graphique ou textuel protégé par des tiers, le client doit garantir que les droits de protection des tiers sont respectés.
Si une disposition des présentes CGU ou une annexe à ce contrat était invalide ou inefficace, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions et des présentes CGU dans leur ensemble. Les parties remplaceront une disposition inefficace par une disposition effective se rapprochant le plus possible de l’objectif économique visé par la disposition invalide. La même règle s’applique en cas de lacunes dans le contrat.
Smart Domiciliation se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La nouvelle version des CGU entrera en vigueur dès leur publication sur le site internet de Smart Domiciliation.
La version des CGU déterminante pour le client est celle en vigueur au moment de la commande, qui ne peut pas être modifiée unilatéralement pour la commande en question.
Les présentes CGU priment sur toutes les dispositions et tous les contrats antérieurs. Seules les dispositions de contrats individuels auxquelles les présentes CGU renvoient prévalent sur les présentes CGU.
Les deux parties, ainsi que les personnes auxiliaires, s’engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations présentées ou obtenues dans le cadre des prestations. Cette obligation persiste également après la cessation du contrat.
Si l’exécution dans les délais par Smart Domiciliation, ses fournisseurs ou d’autres tiers mandatés est rendue impossible en raison de force majeure (par exemple, catastrophes naturelles, tremblements de terre, éruptions volcaniques, avalanches, intempéries, orages, tempêtes, guerres, émeutes, guerres civiles, révolutions, soulèvements, terrorisme, sabotage, grèves, accidents nucléaires ou endommagements de réacteurs), Smart Domiciliation est dispensée de l’exécution des obligations en question pendant la période de force majeure, ainsi que pendant un délai supplémentaire raisonnable. Si le cas de force majeure dure plus de 30 jours, Smart Domiciliation peut résilier le contrat. Les sommes déjà versées seront entièrement remboursées par Smart Domiciliation.
Toute autre demande, en particulier de dommages-intérêts, liée à une situation de force majeure est exclue.
Les présentes CGU et l’ensemble des rapports contractuels entre le client et Smart Domiciliation sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des dispositions du droit privé international et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Dans la mesure autorisée par la loi, le siège de Smart Domiciliation tient lieu de for juridique. Sinon, le for juridique est le domicile du client.
